Les entreprises vendeuses sont-elles soumises à des exigences spécifiques ?
Le Marketplace lui-même n’a aucune exigence particulière vis-à-vis des entreprises vendeuses. Néanmoins, et conformément à la Directive sur les droits des consommateur·ice·s du 13.06.2014, certaines obligations essentielles s’appliquent à toustes les vendeur·euse·s en ligne (les entreprises, pas les particuliers), quel que soit leur lieu d’implantation :
Droit de retrait
Les commerçant·e·s doivent accorder aux consommateur·ice·s un délai de rétractation de deux semaines minimum. Iels doivent également informer les consommateur·ice·s de leurs droits et leur fournir un formulaire de rétractation. Les commerçant·es ne sont désormais plus tenu·e·s de payer les frais de retour pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 40 euros. Iels sont libres de décider si c’est à elleux ou au/à la client·e de payer le retour.
Droits de garantie
Si le/la client·e introduit une plainte pour un dysfonctionnement du produit au cours des six premiers mois, le/la commerçant·e doit prouver que les défauts n’existaient pas au moment de l’achat. Après les six premiers mois, cependant, le/la client·e doit prouver que les défauts étaient déjà présents pour demander un remboursement.
Des informations transparentes
Un point important concerne l’obligation d’information désormais réglementée pour les détaillant·e·s en ligne. Qu’il s’agisse de la transparence des conditions de livraison, de l’information sur les droits de garantie légaux ou l’indication des conditions de garantie, les détaillant·e·s doivent tenir compte de toute une série d’obligations. Vous pouvez demander de l’aide au Händlerbund.
Pour définir correctement les conditions générales de votre entreprise, Circles vous recommande de consulter un avocat et de ne pas utiliser des modèles de conditions générales.
